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LÉGISLATION TINY HOUSE

Il existe différentes possibilités d’installer sa tiny house sur un terrain

La législation française de la tiny house mobile est actuellement assimilée à celle des caravanes.

Stationnement temporaire

inférieur à 3 mois/an

Le stationnement inférieur à trois mois (consécutif ou non) par an, sur la même parcelle, ne nécessite aucune démarche administrative particulière.

Stationnement tiny house temporaire inférieur à 3 mois - législation

Installation à long terme

Démarches administratives installation de tiny house

  • Terrain non constructible

​Le stationnement supérieur à trois mois par an, sur un terrain privé, nécessite une déclaration préalable de travaux en mairie. Cette déclaration est soumise à autorisation et dépendra du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune. Elle est valable pour une tiny house ayant une emprise au sol inférieure à 20m².

  • Terrain constructible

​comme pour un terrain non constructible, il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux auprès de la commune, lorsque l'emprise au sol de la tiny house est inférieure à 20m². Au delà de cette surface il sera nécessaire de demander un permis de construire, que la tiny house soit sur châssis mobile ou non.

Législation tiny house - installation supérieur à 3 mois

Raccordement

La viabilisation d'un terrain non constructible est possible. Cependant, pour pouvoir créer un raccordement définitif il faut un accord de la commune.

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L’assainissement est obligatoirement raccordé au tout-à-l'égout s'il passe à proximité du terrain. Dans le cas contraire le traitement des eaux usées se fera par un système d'assainissement non collectif.

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