LÉGISLATION

Il existe différentes possibilités d’installer sa tiny house sur un terrain

La législation française de la tiny house mobile est actuellement assimilée à celle des caravanes.

Stationnement temporaire

inférieur à 3 mois/an

Le stationnement inférieur à trois mois (consécutif ou non) par an, sur la même parcelle, ne nécessite aucune démarche administrative particulière.

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Installation à long terme

Démarches administratives

  • Terrain non constructible

Le stationnement supérieur à trois mois par an, sur un terrain privé, nécessite une déclaration préalable de travaux en mairie. Cette déclaration est soumise à autorisation et dépendra du PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune. Elle est valable pour une tiny house ayant une emprise au sol inférieure à 20m².

  • Terrain constructible

comme pour un terrain non constructible, il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux auprès de la commune, lorsque l'emprise au sol de la tiny house est inférieure à 20m². Au delà de cette surface il sera nécessaire de demander un permis de construire, que la tiny house soit sur châssis mobile ou non.

Raccordement

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La viabilisation d'un terrain non constructible est possible. Cependant, pour pouvoir créer un raccordement définitif il faut un accord de la commune.

L’assainissement est obligatoirement raccordé au tout-à-l'égout s'il passe à proximité du terrain. Dans le cas contraire le traitement des eaux usées se fera par un système d'assainissement non collectif.